Actus fiscales du moment :
La loi n° 2016-1917 dite loi de Finances pour 2017 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2016. Voici les principales dispositions de cette loi.
Prolongement du dispositif Duflot – Pinel:
L’avantage fiscal est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.
Réduction d’impôt pour les loueurs en meublé non professionnels:
Les réductions d’impôt pour l’acquisition de logements loués meublés sont prorogées d’un an mais les résidences de tourisme en sont désormais exclues.
Une réduction d’impôt pour les travaux de réhabilitation des résidences de tourisme achevées depuis plus de 15 ans va être créée. Elle ne bénéficiera pas aux logements dont le droit de propriété est démembré.
Suppression du crédit d’impôt au titre des primes d’assurance pour loyers impayés:
Les bailleurs de logements conventionnés qui ont souscrit une assurance loyers impayés ne bénéficieront plus d’un crédit d’impôt pour les primes versées à compter du 1er janvier 2017.
Fin du dispositif prévu pour les nus-propriétaires:
Le dispositif de déduction du revenu global des grosses réparations payées par le nu-propriétaire est supprimé.
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