Modalités d’affichage des annonces immobilières et d’information sur les prix
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) vient de préciser les dispositions de l’arrêté du 10 janvier 2017 sur l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Cet arrêté remplace depuis le 1er avril 2017 l’ancien arrêté du 29 juin 1990 sur la publicité des prix.
L’arrêté s’applique à tout professionnel intervenant dans une transaction immobilière, qu’il soit soumis ou non à la loi Hoguet.
Le barème des prix doit être accessible sur Internet sur toute annonce dématérialisée et tout site appartenant au professionnel. Sur les pages n’appartenant pas au professionnel mais faisant connaître son activité (exemple page Facebook), un renvoi vers le site du professionnel est possible, mais le barème doit être accessible en trois clics au maximum.
Il n’est pas possible d’indiquer une fourchette de prix. Les tarifs peuvent être forfaitaires ou proportionnels, dans tous les cas ils doivent être explicités de manière précise (indication de tous les pourcentages d’honoraires par tranche de prix).
Les rabais sur le barème sont tolérés lors de négociations mais seulement à la baisse et pour la conclusion de transactions particulières. Il est interdit d’utiliser le rabais de manière systématique comme technique de vente (pratique dite du « faux rabais »).
La charge des honoraires doit apparaître sur toutes les annonces de ventes immobilières. Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le prix de vente net doit aussi être affiché en plus du prix global, honoraires inclus, qui doit toujours apparaître en premier. Si elles sont à la charge du vendeur, le prix des honoraires ne doit pas être inclus dans le prix de vente.
Pour les annonces de locations non saisonnières (supérieures à 90 jours), des informations sont aussi à communiquer (article 4 de l’arrêté). Ces dispositions s’appliquent à toutes les locations aux particuliers, y compris les places de parking. Les annonces doivent comprendre notamment le prix des honoraires et de l’état des lieux, le montant des charges locatives et leur régularisation.
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