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Quand passe-t-on d’un retard de paiement à un impayé ?

La frontière entre ces deux situations semble floue aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire. Le point sur les incidents de paiement en matière de location.

Le début des soucis : le retard de paiement du loyer

Le contrat établi initialement entre le locataire et le propriétaire permet de connaître l’échéance mensuelle du paiement du loyer. De manière générale, le bail prévoit un paiement au plus tard tous les 5 du mois. La loi considère dès lors qu’il y a un retard de paiement du loyer dès que le 10 du mois est passé. Toutefois, certains contrats de location indiquent qu’il y a retard dès que la date prévue pour le paiement est dépassée. Pour le bailleur, il est nécessaire d’agir au plus vite quand le locataire fait face à une difficulté pour payer le loyer.

Les différentes modalités de paiement du loyer

Le bail de location doit contenir la modalité de paiement du loyer. Ces modes de paiement se présentent sous deux formes. Le premier est dit à paiement à échoir. Dans cette éventualité, le règlement du loyer doit intervenir en avance. Le locataire se trouve dès lors dans l’obligation de payer le loyer du mois en cours au début du mois. Le deuxième mode de paiement est dit à terme échu. Dans ce cas, le loyer doit être payé à la fin du mois. Selon les clauses prévues dans le contrat de location, il y a retard de paiement du loyer dès que l’échéance est dépassée. Le propriétaire doit dès lors contacter le locataire pour trouver une solution à l’amiable. Cette démarche est à prioriser avant le recours à la justice qui peut durer un bon moment.

Quand le retard se transforme en impayé

Avant la saisine de la justice, il faut trouver un accord amiable avec le locataire. En effet, le coût d’une action en justice est considérable aussi bien pour le locataire que pour le bailleur. De ce fait, il est préférable pour le propriétaire de contacter tout d’abord le locataire afin de connaître les raisons du retard. Dans ce cas, un étalement du règlement du loyer peut être demandé aussi bien par le propriétaire que par le locataire. Dans le cas où c’est le locataire qui demande l’échelonnement, le bailleur peut refuser. Dans ce cas, la seule alternative réside dans la souscription à une assurance impayé de loyer.

Le recours du bailleur en cas d’impayé de loyer

Si la démarche à l’amiable n’a pas abouti, le retard de paiement du loyer devient alors un impayé de loyer. À ce moment, le propriétaire peut intenter une action en justice. Mais avant, il doit faire établir un commandement de payer en faisant appel aux services d’un huissier. Dès que ce document parvient au locataire, ce dernier doit régulariser sa situation sous un délai de 2 mois par échelonnement du règlement. À défaut, le preneur devra s’adresser à la commission départementale ou le juge d’instance. En cas de récidive du locataire, le bailleur peut lui adresser une assignation à comparaître devant le tribunal.

 

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