Un locataire ne peut pas invoquer la nullité du mandat qui lie l’agent immobilier au propriétaire
Le non-respect des formalités du mandat d’un agent immobilier ne peut désormais plus être invoqué par un locataire, mais uniquement par le propriétaire.
Dans cet arrêt, un congé pour vendre valant offre de vente a été délivré à un locataire par un agent immobilier titulaire d’un mandat d’administration et de gestion « avec pouvoir de donner tous congés. »
Ce locataire assigne le vendeur en nullité du congé pour vente en prétendant que les formalités requises par la loi Hoguet, règlementant notamment le mandat d’agent immobilier, n’étaient pas respectées.
En effet, la lettre mandatant l’agent immobilier ne prévoyait pas de durée pour le mandat et ne comportait pas de numéro d’inscription au registre des mandats.
La Cour de cassation jugeait auparavant que ce type de violation des formalités prescrites par la loi Hoguet pouvaient être invoquées par toute personne ayant un intérêt à agir et donc notamment le locataire. Cependant, la Cour a, dans cette affaire, limité l’action en nullité au propriétaire de l’immeuble (le mandant).
Laisser un commentaire