Location de parking : quel contrat signé ?
La location d’un parking doit être régie par contrat. Encore faut-il savoir quel est le cadre juridique qui régule la location de parking. Le choix du contrat dépend largement de la situation et du contexte dans lequel le parking est loué. Voici le récapitulatif des différentes situations dans laquelle le propriétaire d’un parking peut se trouver :
La location d’un parking indépendamment du logement
La première modalité est celle de la location d’un parking indépendamment d’un logement. Cette forme de location de parking n’est soumise à aucune réglementation et il appartient aux deux parties contractantes de déterminer les dispositions qui seront inscrites dans le contrat qui aura dans ce cas précis, force de loi. Cependant, l’impératif de remettre au locataire un état des risques naturels et technologiques (ERNT) incombe au bailleur. Pour l’obtenir, les propriétaires peuvent opter pour les services d’un spécialiste ou exécuter eux-mêmes les démarches. Les informations en ligne mise à la disposition des propriétaires par les préfectures leur facilitent grandement la tâche.
Le contrat pour la location de parking en indépendant
Les clauses contractuelles pour la location d’un parking en indépendant sont affranchies de toute législation. Toutefois, l’atteinte à l’ordre public et à la liberté d’autrui provoquent la nullité du contrat voire une sanction grave pour celui qui l’a établi. Un contrat écrit s’impose pour éviter les mauvaises surprises, même si cela n’est pas obligatoire. Il faut y indiquer la description de l’emplacement et les caractéristiques du parking. Bien évidemment, la durée du contrat et les modalités de préavis et de résiliation ainsi que le montant du loyer et la caution éventuelle doivent être mis en évidence dans le bail qui sera signé.
Location d’un parking comme accessoire d’un logement
Dans le cadre de cette modalité, le parking est rattaché au logement et les deux sont indissociables. À cet effet, le contrat de location du logement principal fournit les précisions sur les conditions de location du parking. Ce dernier est alors considéré comme accessoire du logement principal. Le parking peut à cet effet être loué vide ou meublé. Néanmoins, il appartient aux deux parties contractantes d’apprécier l’utilité de l’établissement de deux contrats différents pour chacun des logements. De ce fait, le contrat de bail de l’habitation principale devra indiquer qu’il a été convenu de ne pas considérer le parking comme accessoire du logement.
La sous-location d’un parking par le locataire
Il est possible que le locataire n’utilise pas un parking indissociable du logement qu’il loue. À cet effet, il est dans le droit de le sous-louer en vue de sa rentabilisation. Cette modalité de location de parking est gouvernée par le Code civil et le locataire doit obtenir le consentement préalable du propriétaire pour éviter un litige éventuel. Dans tous les cas, il ne devra pas tirer profit de la location du parking et la déclaration au titre de revenus fonciers des revenus qu’il perçoit est obligatoire. En résumé la sous-location d’un parking est possible si le fait est conforme au contrat de location du logement principal.
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