Le congé pour reprise « personnelle » du logement
Pour récupérer un logement mis en location et donner congé à son locataire, le bailleur doit impérativement motiver sa décision soit pour cause de vente du logement, soit pour « motif sérieux et légitime » soit enfin pour reprise « personnelle » de celui-ci.
Zoom sur le congé pour reprise « personnelle » du logement.
Qu’est-ce que le congé pour reprise « personnelle » du logement ?
Lorsqu’un bailleur décide de reprendre un logement mis en location pour son utilisation propre ou pour l’utilisation de l’un de ses proches ou de sa famille, il est question de reprise « personnelle » du logement. La loi du 6 juillet 1989 en son article 15.I énumère limitativement les personnes qualifiées de « proches et membres de la famille ». Elles sont soit le conjoint du propriétaire, soit son concubin connu depuis un an ou plus à partir de la date du congé soit son partenaire pacsé enregistré à la date du congé. Les ascendants et descendants du propriétaire et les personnes précitées entrent également dans cette liste.
Des conditions de fonds du congé pour reprise “personnelle”
Pour qu’une reprise “personnelle” soit un motif valable de congé, le logement repris doit servir de résidence principale aux bénéficiaires de l’occupation du logement, c’est-à-dire au propriétaire ou à ses proches. La réglementation est stricte sur la qualité des bénéficiaires depuis la loi ALUR. En effet, auparavant, si la loi imposait de mentionner uniquement le nom et l’adresse du ou des bénéficiaires avec le motif du congé, aujourd’hui, elle exige en plus de préciser la nature des liens qui existent entre les bénéficiaires et le propriétaire. Le caractère réel et sérieux de la reprise doit également être mis en avant.
Les conditions et les formes du congé pour reprise “personnelle”
Le congé pour reprise est également conditionné par le respect du délai de préavis de 6 mois, donné avant le terme du contrat de bail. Le délai court à partir de la réception du courrier qui notifie le congé au locataire. Il peut se faire par lettre recommandée, par acte d’huissier ou par simple lettre assortie d’un émargement. Les professionnels de l’immobilier conseillent toutefois les deux premiers modes de notification pour éviter les contentieux.
Des particularités du congé pour reprise “personnelle»
- Acquéreur d’un logement occupé : lorsqu’une personne acquiert un logement occupé, en cours de location et qu’elle veut utiliser son bien pour y habiter, les conditions précitées ne suffisent pas. Depuis le 1er août 2015, la loi impose un délai minimum à respecter selon 2 cas. Il est de 2 ans si le contrat de bail s’achève après la deuxième année de l’acquisition. Il peut toutefois prendre fin à l’échéance du contrat, si la fin du contrat de bail est prévue moins de 2 ans après l’acquisition.
- Le locataire âgé présentant un revenu faible : lorsqu’une personne est âgée de 65 ans ou plus vit au domicile du locataire et que le ménage avec lequel elle vit n’arrive pas à atteindre le plafond de revenu minimum fixé par décret, il devient un locataire protégé. Le congé pour reprise ‘personnelle’ ne peut alors se faire que si le bailleur lui-même remplit les mêmes conditions cumulatives d’âge et de revenu protégé. Mais le bailleur âgé de moins de 65 ans peut également donner une solution de relogement au locataire pour bénéficier du doit de reprise.
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